Conditions generales de vente

Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services

1 – Présentation de l’entreprise 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) sont applicables à l’ensemble des services fournis par Jérôme Maignan, une entreprise individuelle enregistrée sous le numéro Siret 850 763 293 00014, ayant son siège social au 14 avenue Béranger, 78600 Maisons-Laffitte, France. Ces conditions régissent toutes les transactions entre Jérôme Maignan (ci-après dénommé « nous », « notre » ou « l’entreprise ») et ses clients (ci-après dénommés « le client » ou « vous »).

2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée auprès de Jérôme Maignan implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sans restriction ni réserve, à moins d’accords contraires conclus par écrit entre les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment à partir de notre site Internet : https://www.lemonweb.fr/cgv. En cas de prestations périodiques (telles que la gestion de nom(s) de domaine(s) ou la maintenance), toute modification des CGV sera notifiée sur la facture, et le paiement de cette facture équivaudra, sauf indication contraire du client, à l’acceptation des nouvelles CGV.

3 – Description des Services 

Nous proposons une gamme de services, y compris, mais sans s’y limiter :

– Création de sites vitrines : Cette prestation comprend la conception d’un site web, l’enregistrement d’un nom de domaine, l’hébergement du site pour une durée de 12 mois, la création d’une boîte e-mail, l’intégration de contenu (textes et images fournis par le client), la mise en place de liens vers les réseaux sociaux, le référencement naturel, l’indexation du site web sur Google Search Console, la mise en ligne du site, et la fourniture d’une vidéo explicative pour l’administration WordPress. Le délai de livraison minimum est de deux mois.

– Création de sites e-commerce : Cette prestation englobe la création de sites de commerce en ligne avec des composants similaires à ceux décrits précédemment, avec en plus une page panier, une page produits et une page compte client si demandées. Le délai de livraison minimum est de deux mois. 

– Créations graphiques : Nous proposons également des services de conception graphique sur devis, avec un taux horaire fixe défini pour chaque année (par exemple, 70€/heure en 2023).

– Marketing digital : Ce service inclut la création de visuels en adéquation avec l’activité du client, la publication de publications sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook et LinkedIn), l’analyse du trafic, ainsi que la planification média hebdomadaire (d’une durée maximale d’une heure). Les frais liés à ce service sont facturés mensuellement et doivent être réglés avant le 5 de chaque mois.

– Forfait maintenance et développements : Ce forfait vise à mettre à jour le site, à effectuer des développements spécifiques, à créer ou à mettre à jour des formulaires, à réaliser des sauvegardes du site, etc. Le forfait a une base forfaitaire de 12 heures minimum, facturées par tranche de 30 minutes.

– Rédaction des textes : Cette prestation consiste à rédiger les textes du site du client. Elle nécessite une ou deux interviews par téléphone avec le client pour collecter les informations nécessaires. Des pièces complémentaires (CV, photos, etc.) peuvent être demandées au client.

– Formule pressée : Ce service comprend la création d’un site vitrine de 5 pages, l’enregistrement d’un nom de domaine, l’hébergement du site pendant 12 mois, un shooting photos, la création d’une boîte e-mail, l’intégration de contenu (textes et images), des liens vers les réseaux sociaux, le référencement naturel, l’indexation sur Google Search Console, la mise en ligne, la rédaction de textes, la réalisation d’un logo avec 2 retouches maximum, une session de retouche du site vitrine avant livraison finale du site et fourniture d’une vidéo explicative pour l’administration WordPress. Le délai de livraison est de 15 jours ouvrés à compter de la réalisation du shooting photos,  de la rédaction du cahier des charges et de l’interview.

– Applications Flutter : Cette prestation a pour objectif de développer une application mobile personnalisée utilisant Firebase en back-end, qui sera publiée sur l’Apple Store et Google Play Store. Le délai de livraison minimum est de 3 mois.

4 – Responsabilités du Client

Le client s’engage à fournir des informations correctes et sincères, et à informer Jérôme Maignan de toute modification concernant les données fournies. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par lui.

En cas de retard de livraison imputable à un changement de périmètre du projet par le client, Jérôme Maignan ne saurait être tenu pour responsable. Il est de la responsabilité du client de maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. Si le site collecte des données personnelles ou des informations privées, le client doit effectuer une demande de conformité « Libertés informatiques » auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L) conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, et communiquer le numéro de cette demande à Jérôme Maignan, qui l’insérera sur le site. Cependant, Jérôme Maignan peut s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

Pour les contenus tels que les textes, documents à télécharger, images/photos et vidéos, le client doit obtenir toutes les autorisations nécessaires relatives aux droits d’auteur ou aux droits voisins qui en découlent. Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Les informations publiées sur le site Internet par le client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

5 – Responsabilité de Jérôme Maignan – Garanties

Jérôme Maignan s’engage à livrer les commandes dans les meilleurs délais, les délais variant en fonction de la nature de la commande. Cependant, Jérôme Maignan décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui entraverait l’exécution du contrat, tel que la force majeure ou une interruption prolongée du réseau Internet indépendante de sa volonté.

Concernant la formule pressée, dans le cas où elle n’est pas réalisée au plus tard 15 jours ouvrés après la réalisation du shooting photos, de la rédaction du cahier des charges et de l’interview, Jérôme Maignan s’engage à vous rembourser votre paiement en déduisant :

• Les frais engagés chez l’hébergeur Infomaniak (nom de domaine, hébergement, boite mail)
• Les coûts du shooting photo.
• Les coûts de réalisation du logo.

La publication du site web par Jérôme Maignan dépend notamment de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Le client reconnaît les caractéristiques et les limites d’Internet, y compris :

– Jérôme Maignan n’est pas un hébergeur de sites web et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web contre d’éventuels détournements par des internautes malveillants. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission des données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web, ou à un défaut de paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

– Jérôme Maignan livre un produit fini conforme aux spécifications du cahier des charges, mais ne peut garantir que le site demandé par le client entraînera une augmentation des ventes, ou que le travail fourni générera automatiquement du trafic sur le site.

6 – Propriété

Tout élément fourni par le client demeure sa propriété. Tout élément modifié par Jérôme Maignan et fourni par le client reste la propriété du client en ce qui concerne l’élément d’origine, et la propriété de Jérôme Maignan en ce qui concerne les modifications, s’il s’agit d’éléments de programmation.

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux développements spécifiques réalisés pour le client, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique (notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation), les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, et les droits sur les contenus des bases de données (dits « droits sui generis »), seront cédés de manière non exclusive au client au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. 

Le client n’est en aucun cas autorisé à céder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages. La mention « Site Web développé par Lemonweb.fr » incluant un lien hypertexte vers notre site Internet « https://www.lemonweb.fr » doit apparaître dans le pied de page du site du client au minimum 12 mois après la signature du contrat.

7 – Offre et tarifs

Les tarifs de nos prestations sont disponibles sur demande et seront transmis après validation conjointe du cahier des charges client. Ces tarifs sont valables pour la durée indiquée sur le devis et sont exprimés en euros TTC. Le prix des prestations est spécifié sur le devis signé avec le Client. Sauf indication contraire sur les factures, celles-ci sont payables au comptant par virement bancaire, et aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales de vente et nos tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

8 – Paiement

En rémunération de nos prestations, Jérôme Maignan percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés dans les Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis). Le paiement de la facture d’acompte à hauteur de 50 % du devis conditionne le démarrage du projet, en attendant les données à fournir pour le travail à effectuer. Les 50 % restants seront versés par le client lors de la livraison du site. À chaque anniversaire de la création du nom de domaine, de la souscription à l’hébergement du site et de l’achat de plugins, le client aura à sa charge les frais de réadhésion, qui devront être renouvelés chaque année.

9 – Retard de paiement

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entraînera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit, ainsi que les frais complémentaires de recouvrement, sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités correspondant aux intérêts de retard conformément à la loi NRE. En cas de retard ou d’incident de paiement, Jérôme Maignan se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. La suspension des prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Toute facture impayée dans un délai d’un mois à compter de sa date d’émission entraînera l’arrêt des services fournis par Jérôme Maignan.

10 – Résiliation

Sauf indication contraire de Jérôme Maignan, les contrats périodiques peuvent être résiliés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou en cours de réalisation. Si le client annule le contrat plus de 24 heures après l’avoir signé, il sera redevable d’arrhes équivalentes à 10 % de la facture totale.

11 – Référence au client

Le client autorise Jérôme Maignan à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, ainsi qu’à utiliser son logo dans ses documents commerciaux à des fins de promotion de notre travail.

12 – Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom et au nom de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire fournis par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation a été autorisée par écrit par la partie concernée. 

Le contrat peut être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manque à ses obligations telles qu’elles sont stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans les Conditions Particulières ou la Commande, et ne remédie pas à cette défaillance dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, sans préjudice des sommes restant dues et de tous les dommages et intérêts.

13 – Litiges

En cas de difficultés ou de différends entre les parties concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent accord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable conformément à l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française, et tout litige ou différend découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux français.