CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES LEMONWEB

Dernière mise à jour : 31/10/2025

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes prestations fournies par Jérôme Maignan, entrepreneur individuel ayant pour numéro de SIRET : 850 763 293 00014, dont l’adresse est le 14 avenue Béranger, 78600 Maisons-Laffitte, France et l’email : [email protected] exploitant le site : www.lemonweb.fr (ci-après « Jérôme Maignan » ou « Lemonweb ») à des clients agissant à des fins professionnelles uniquement et dont l’identité est précisée au devis en Annexe 1 (le « Client »).

Ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement « Partie ».

1. PREAMBULE

Lemonweb est spécialisée dans l’analyse, la stratégie digitale et le développement d’applications web et mobiles, de sites vitrines et e-commerce.

Le Client souhaite confier à Lemonweb des prestations digitales détaillées au devis et, le cas échéant, dans les annexes aux présentes.

Les Parties reconnaissent avoir négocié de bonne foi et s’être communiqué l’information utile à leur consentement. Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales de Services » ou « CGS ») constituent un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil.

1. DEFINITIONS

Lorsqu’ils sont utilisés dans les CGS avec une majuscule initiale, y compris dans les préambules, annexes et intitulés des articles, les termes suivants auront le sens qui leur est donné dans le présent article, peu importe qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

« Application » : l’application ou le SaaS (Software as a Service) du Client désigné au devis.

« Cahier des charges » : document d’expression des besoins du Client relative aux Livrables.

« Client » : le client professionnel tel qu’identifié au devis.

« Comité de pilotage » : instance de suivi définie à l’article 4.3.

« Données à caractère personnel » : au sens du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

« Documentation » : documents techniques et descriptifs relatifs au(x) Livrable(s) remis par Lemonweb.

« Erreur » : dysfonctionnement reproductible, bogue, indisponibilité ou défaut de conformité par rapport aux Spécifications (hors usages non conformes). On distingue :

• « Erreur bloquante» : empêche l’accès à une fonction essentielle de l’Application.
• « Erreur majeure» : affecte une fonctionnalité importante mais contournable.
• « Erreur mineure» : n’est ni bloquante ni majeure.

« Garantie de bon fonctionnement » : garantie commerciale décrite à l’article 12.1.

« Livrables » : livrables techniques relatifs à l’Application, développés par Lemonweb.

« Maintenance » : maintenance corrective/évolutive proposée par contrat séparé ou devis.

« Prestation » : désigne l’ensemble des travaux, services et Livrables réalisés par Lemonweb dans le cadre des Conditions Générales de Services, conformément au devis et aux Spécifications.

« Résultats existants » : tout élément appartenant à une partie avant ou hors Contrat.

« Site web » : le site internet du Client visé au devis.

« Spécifications » : spécifications techniques/fonctionnelles du(des) Livrable(s) rédigées par Lemonweb.

1. OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Objet

Les CGS définissent les conditions dans lesquelles Lemonweb réalise les Prestations en contrepartie du prix convenu.

3.2. Documents contractuels et priorité

Les Conditions Générales de Services se composent, par ordre décroissant de priorité :

1. du devis (Annexe 1);
2. des présentes conditions générales ;et
3. des Spécifications et de la Documentation de Lemonweb.

Toute modification nécessite un avenant écrit signé.

À des fins de preuve et d’exécution, la facture correspondante peut compléter les documents ci-dessus sans en modifier la hiérarchie

3.3. Acceptation, entrée en vigueur

L’acceptation du devis (Annexe 1) vaut acceptation ferme et définitive des CGS. Aucune Prestation n’est engagée avant réception du paiement initial.

1. ORGANISATION DU PROJET

4.1. Obligation de collaboration

Les Parties agissent de bonne foi, s’informent des difficultés et coopèrent activement.

Le Client s’engage à assurer une coopération effective et une réactivité conforme aux délais convenus. À ce titre, il doit fournir en temps utile l’ensemble des éléments, contenus, accès, informations, validations et arbitrages nécessaires à la bonne conduite du projet.

Toute demande d’information, de validation ou de retour émise par Lemonweb doit recevoir une réponse dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. À défaut de réponse écrite du Client dans ce délai, la validation de l’étape concernée sera réputée acquise, et Lemonweb pourra poursuivre le projet selon le planning initial.

Tout retard, omission, ou absence de collaboration du Client prolonge automatiquement les délais de livraison et dégage Lemonweb de toute responsabilité pour les conséquences qui en résulteraient.

Le manque de collaboration, d’implication ou de réponse du Client ne suspend pas la facturation. Les échéances prévues restent dues même si le client tarde à fournir des éléments ou à valider les étapes.

4.2. Interlocuteurs

Chaque Partie désigne un responsable projet habilité à décider. Les remplacements sont possibles avec une personne de compétences équivalentes et à condition d’en notifier au préalable l’autre Partie.

4.3. Comité de pilotage

Selon la taille du projet, un comité de pilotage suit l’avancement, traite les risques, arbitre les priorités et valide les comptes rendus (le « Comité de Pilotage »). Il ne peut modifier les Conditions Générales de Services et les évolutions ne peuvent être réalisées que dans les conditions de l’article 7 « Cahier des charges, Spécifications et changements ».

1. PERIMETRE DES PRESTATIONS

5.1. Prestations couvertes

À condition d’être mentionnée(s) au devis, les Prestations peuvent consister en :

1. Aide à la rédaction du Cahier des charges : définition des besoins fonctionnels, techniques et graphiques liés à l’Application.
2. Conception de la maquette Figma : réalisation complète selon le cahier des charges. Un (1) seul tour de retouches est inclus (texte, couleurs, images, tailles, positionnements). Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire dans les conditions de l’article 7 « Cahier des charges, Spécifications, changements ».
3. Développement de l’Application : conception technique conforme à la maquette validée.
4. Publication sur les stores (App Store & Google Play) : publication assurée sous réserve que le Client dispose de ses propres comptes développeur.
5. Maintenance standard incluse (12 mois à compter de la validation définitive de l’Application) : corrections mineures, suivi du bon fonctionnement, assistance technique de base dans les conditions de l’article 13.1. « Garantie de bon fonctionnement ».

Le périmètre exact figure au devis et/ou aux Spécifications.

5.2. Services exclus sauf mention au devis

Sauf disposition différente prévue dans le devis, sont expressément exclus des Prestations : l’hébergement hors Firebase du Client, la réservation de nom de domaine, la production de contenus (textes, visuels, vidéos), la rédaction SEO marketing, l’intégration de contenus, l’administration et le paramétrage de plugins tiers, la migration de données, l’infogérance, le taux de conversion et/ou ses performances commerciales.

5.3. Retouches

Sauf accord différent mentionné au devis, un (1) tour de retouches mineures est inclus par étape livrée (hors modifications structurelles). Les demandes de retouches doivent être transmises dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison de l’étape, passé ce délai, elles sont réputées hors périmètre et donnent lieu à un devis complémentaire. 

5.4. Services tiers et Firebase

L’Application est conçue pour s’appuyer sur Firebase (Google) comme backend (base de données, authentification, stockage, hébergement) ce que le Client reconnaît et accepte. Il s’agit du plan gratuit de Firebase (Spark Plan). Si l’usage de l’application dépasse les quotas du plan gratuit (nombre d’utilisateurs, volume de données, requêtes, stockage, etc.), ou si les fonctionnalités demandées nécessitent des services payants, Jérôme Maignan procédera à une migration vers un plan payant (Blaze Plan ou supérieur). Dans ce cas, les frais Firebase sont refacturés sur justificatifs ou, après transfert, facturés directement par Google au Client.

À la fin de la période de Garantie de bon fonctionnement, si le Client ne souscrit pas de forfait maintenance et demande le transfert du projet, Jérôme Maignan : créera un profil Firebase dédié au nom du Client, configurera le projet sur un plan Firebase payant (Blaze Plan) si l’usage l’exige, et transférera l’intégralité des bases de données et configurations.

Le Client assumera alors directement tous les frais d’hébergement Firebase facturés par Google, sans aucune intervention ni responsabilité de Jérôme Maignan.

5.5. Publication sur les stores

La publication sur les stores (App Store, Google Play etc.) est soumise aux politiques des plateformes, susceptibles d’évoluer. Le Client est invité à les consulter régulièrement. Les délais de revue, demandes de modifications, refus ou retraits décidés par les stores ne sont pas imputables à Lemonweb et peuvent impacter le calendrier sans pénalité. Le Client demeure responsable du maintien en conformité de son compte développeur, de ses informations légales et des contenus publiés.

5.6. Accès aux outils tiers

Le Client souscrit et respecte les conditions applicables aux outils tiers intégrés (analytics, emailing, paiement, etc.) et fournit les accès nécessaires. Lemonweb les utilise uniquement pour exécuter les Prestations et les traite confidentiellement.

1. DILIGENCES, DELAIS ET RETARDS

6.1. Diligences

Lemonweb exécute les Prestations selon les règles de l’art et en vertu d’une obligation de moyens.

6.2. Délais

Les délais de réalisation des Prestations et de livraison des Livrables commencent à courir uniquement après la validation par le Client du cahier des charges, la validation de la maquette Figma et le règlement du premier loyer ou acompte prévu.

À titre purement indicatif, les délais moyens de développement figurent au devis.

Ces délais sont strictement indicatifs et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de résultat. Ils peuvent être ajustés à tout moment en fonction notamment :

• de la complexité technique réelle du projet ;
• des contraintes ou exigences spécifiques identifiées en cours de réalisation ;
• de la disponibilité des ressources techniques, humaines ou partenaires ;
• de la charge de travail en cours ;
• ou de tout événement indépendant de la volonté de Lemonweb, tels que pannes, incidents techniques, indisponibilité de services tiers, ou cas de force majeure.

Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un allongement équivalent des délais de livraison, notamment en cas de : validation ou feedback tardif ; absence de réponse dans les délais convenus ; transmission tardive d’éléments nécessaires à l’exécution (textes, images, accès, identifiants, etc.) ; demandes de modifications ou d’ajouts en cours de projet ; ou indisponibilité des interlocuteurs ou testeurs désignés par le Client.

Le Client reconnaît et accepte que le développement d’applications et de sites web implique des ajustements successifs liés à la nature technique des projets numériques. En conséquence, aucun retard raisonnable ni dépassement des délais indicatifs ne pourra donner lieu à pénalité, indemnité ou dédommagement quelconque au profit du Client, sauf stipulation expresse contraire et écrite de Lemonweb.

1. CAHIER DES CHARGES, SPECIFICATIONS ET CHANGEMENTS

Lemonweb rédige un Cahier des charges à partir des informations fournies par le Client , ce dernier exprimant l’intégralité de ses besoins relatif(s) au(x) Livrable(s) commandé(s) pour permettre à Lemonweb de rédiger le Cahier des charges. À ce titre, le Client déclare disposer de l’ensemble des compétences et savoirs nécessaires pour exprimer ses besoins. En cas de doute, il est invité à interroger Lemonweb. Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour valider le Cahier des charges, à défaut de réponse dans ce délai, il est réputé validé et Lemonweb peut rédiger les Spécifications correspondantes.  Elles sont transmises au Client pour validation sous sept (7) jours ouvrés, l’accord du Client ou son silence à l’issue de ce délai vaut accord ferme sur les Spécifications et le périmètre des Prestations. Les ajustements raisonnables demandés par le Client après validation des Spécifications, peuvent être inclus dans le devis.

Toute évolution des besoins du Client, au-delà d’ajustements raisonnables des Prestations et après validation des Spécifications impactera le prix, les délais d’exécution et le périmètre des Prestations. Lemonweb n’est pas tenue d’accepter des demandes sortant du périmètre initial et communiquera au Client un devis complémentaire.

1. PROCEDURE DE RECEPTION

8.1. Réception provisoire

Lemonweb livre une version provisoire d’un Livrable, après tests internes.

Le Client fournit, au plus tard à la livraison de la première version bêta, un panel minimum de trente (30) testeurs, dont quinze (15) utilisateurs Android (comptes Google valides) et quinze (15) utilisateurs iOS (compatibles TestFlight). Les testeurs peuvent être directement contactés par Lemonweb aux seules fins de suivi des tests. Le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour tester et signaler toute(s) Erreur(s) bloquantes et/ou majeures.

À défaut de panel suffisant ou de retours exploitables dans un délai de sept (7) jours ouvrés, la mise en ligne et le calendrier sont automatiquement prorogés d’une durée équivalente, sans pénalité ni responsabilité de Lemonweb. Lemonweb peut proposer une mise à disposition de testeurs sur devis.

En cas de désaccord, la qualification de Lemonweb prévaut. Les corrections sont effectuées dans un délai raisonnable, puis une nouvelle livraison du Livrable a lieu.

8.2. Réception définitive

À réception de la version finale d’un Livrable, le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour la tester. Les Erreurs mineures n’empêchent pas la réception définitive de l’Application. À défaut de réponse dans le délai précité, la réception est réputée acquise. La réception déclenche la Garantie de bon fonctionnement.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Résultats existants

Chaque Partie reste propriétaire de ses Résultats existants et de son savoir-faire. Aucun transfert de propriété n’est implicite.

9.2. Droit d’usage sur éléments du Client

Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments de toute nature (textes, images, vidéos, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, contenus, documents, données techniques, etc.) qu’il fournit à Lemonweb pour la réalisation des Prestations.

Le Client concède à Lemonweb, pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat et pour la durée de celui-ci, un droit non exclusif, mondial, gratuit et non transférable d’utiliser ces éléments. Ce droit comprend notamment la faculté de les reproduire, stocker, sauvegarder, adapter, modifier, intégrer, représenter, communiquer, héberger et conserver sur tout support et par tout procédé, dans la mesure strictement nécessaire à la conception, au développement, au test, à la mise en ligne et à la maintenance des Livrables et/ou de l’Application.

9.3. Cession des droits sur les Livrables

La cession des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables interviendra à l’issue de la période d’engagement souscrite par le Client, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Lemonweb cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables pour le monde entier et pour la durée légale des droits applicables en France, hors éléments exclus ci-après. Le prix de la cession est inclus dans le prix des Prestations et correspond à un montant forfaitaire équivalent à deux pour cent (2%) du prix des Prestations hors taxes.

9.4. Éléments exclus de la cession

Sont exclus de la cession des droits prévue à l’article 9.3. « Cession des droits sur les Livrables », les frameworks, SDK, bibliothèques et outils tiers sous licence, modules génériques réutilisables de Lemonweb, contenus tiers soumis à leurs licences propres. Le Client obtient les licences nécessaires pour ses usages.

9.5. Usages interdits sans accord

Toute revente, cession, sous-licence, mutualisation ou mise à disposition à des tiers des Livrables et/ou de l’Application cédés est interdite sans accord écrit préalable de Lemonweb.

10. CONDITIONS FINANCIERES

10.1. Formule engagement 12 mois

Lorsque le Client souscrit une formule engagement douze (12) mois, il doit en payer le prix indiqué au devis échelonné sur douze (12) mois. Une première mensualité, non remboursable, est exigible à la commande des Prestations. Les onze (11) suivantes sont prélevées mensuellement via Stripe (ou équivalent) sur le compte du Client.

L’abonnement constitue un engagement ferme d’une durée de douze (12) mois.

10.2. Prestations ponctuelles (one-shot)

Le paiement s’effectue en une seule fois à la commande ou selon l’échéancier prévu au devis.

Ces Prestations ponctuelles, sans abonnement, concernent notamment : la création de sites vitrines ou e-commerce, la réalisation de maquettes indépendantes, de cahiers des charges, de visuels, vidéos, ou éléments UX/UI, etc. Un (1) tour de retouches mineures est inclus.

Toute modification structurelle ou ajout d’éléments supplémentaires fera l’objet d’un devis complémentaire.

10.3. Retard de paiement, suspension

En cas de retard de paiement, des pénalités de plein droit seront appliquées au taux de la BCE majoré de dix (10) points, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours après mise en demeure restée sans effet, Lemonweb se réserve le droit de suspendre ses prestations et d’exiger le paiement immédiat des sommes dues.

10.4. Frais et taxes

Les frais raisonnables de déplacement dûment justifiés sont refacturés au Client. Les prix s’entendent hors taxes ; le Client supporte les taxes applicables.

10.5. Révision des prix

Pour toute nouvelle commande de Prestation(s), Lemonweb pourra réviser ses tarifs afin de tenir compte notamment de l’évolution de sa structure de coûts, des prix des partenaires et services tiers (dont Firebase), des contraintes légales ou techniques. Les frais tiers (hébergement, API, stores, services cloud) sont refacturés sur justificatifs ou facturés directement par le tiers au Client. Les prestations en cours ne sont pas affectées, sauf modification du périmètre ou demande du Client.

11. DUREE, RESILIATION ET FIN DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES

11.1. Durée

Le Contrat prend effet à l’acceptation du devis par le Client et se poursuit jusqu’à la fin des Prestations pour la durée prévue au devis et, le cas échéant, de la Garantie de bon fonctionnement.

Les Prestations étant fournies à des clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est inapplicable.

11.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client dans le cadre d’une formule d’engagement de douze (12) mois, l’intégralité des mensualités restant dues deviendra immédiatement exigible.

11.3. Résiliation pour convenance

Lemonweb se réserve la faculté de résilier les CGS à tout moment, pour convenance, sous réserve de notifier sa décision au Client par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception) avec un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, Lemonweb s’engage à finaliser les Prestations déjà engagées avant la date d’effet de la résiliation, sauf accord contraire des Parties et rembourser, le cas échéant, les sommes perçues d’avance pour des Prestations non encore réalisées à la date de résiliation.

Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du Client, sauf inexécution fautive de Lemonweb.

11.4. Effets de la fin des relations entre les Parties

Chaque Partie restitue les documents de l’autre sous sept (7) jours à compter de la demande par la Partie émettrice. Lemonweb remet, sur demande écrite, un export du code de l’Application, la Documentation et procède au transfert Firebase dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande. Passé trente (30) jours après la fin des CGS, des frais de traitement et de réactivation peuvent s’appliquer. Après le transfert, Lemonweb n’assure plus aucune responsabilité s’agissant des Livrables et de l’Application, en ce compris la sécurité ou la compatibilité de l’Application.

12. RESPONSABILITES

12.1. Responsabilité du Client

Le Client est responsable des contenus fournis, de la licéité des traitements de données personnelles via son Application, de la sécurité de ses accès et de l’administration de ses environnements post-transfert. Toute modification unilatérale du code ou des paramètres de l’Application par le Client engage sa responsabilité.

12.2. Responsabilité de Lemonweb

Lemonweb répond des dommages directs, matériels et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du Contrat. Sont exclus tous dommages indirects/immatériels (perte de chiffre d’affaires, de données, de réputation, etc.).

Au total, la responsabilité de Lemonweb, si elle devait être retenue serait limitée au montant HT effectivement perçu par Lemonweb pour la Prestation en cause. Cette clause survit à la fin du Contrat.

13. SUPPORT ET MAINTENANCE
    1. Support standard

À compter de la réception définitive de l’Application et jusqu’à la fin de la durée d’engagement de douze (12) mois, Lemonweb corrige à ses frais les Erreurs imputables à ses développements et relevant du périmètre des Prestations.

Le support standard est assuré par courrier électronique, les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France), de 9h00 à 18h00 (CET/CEST). Un accusé de prise en charge est adressé dans un délai cible de deux (2) jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement de résultat ni un SLA.

L’intervention est limitée à un dysfonctionnement isolé sans impact sur la logique métier, la structure ou les fonctionnalités.

Sont exclues et réalisées sur devis préalable, les évolutions fonctionnelles, les refontes, ou les modifications structurelles de l’Application.

Sont également exclus les Erreurs dues à des outils tiers, à des usages non conformes de l’Application ou à des modifications du Client. Ces corrections sont réalisées sur devis et facturées au temps passé.

13.2. Maintenance

À l’issue de la période contractuelle initiale de douze (12) mois, les CGS prendront automatiquement fin si le Client ne souscrit pas à un forfait de maintenance.

À compter de cette date, Lemonweb (Jérôme Maignan) sera entièrement libéré de toute obligation de suivi, d’assistance, de support technique, de maintenance corrective ou évolutive, de mise à jour, ainsi que de toute garantie de compatibilité avec les versions ultérieures des systèmes d’exploitation, navigateurs, frameworks ou environnements techniques (notamment iOS, Android, ou autres).

En l’absence de contrat de maintenance, toute intervention ultérieure sollicitée par le Client (correctif, mise à jour, évolution, adaptation, restauration ou assistance) fera l’objet d’un devis préalable et sera facturée au tarif en vigueur au moment de la demande, sous réserve de faisabilité technique.

Lemonweb se réserve le droit de refuser toute intervention si l’environnement technique du projet ou les évolutions logicielles intervenues depuis la fin du contrat rendent l’intervention impossible, obsolète ou incompatible sans refonte partielle ou totale du code.

14. GARANTIES

14.1. Garanties de Lemonweb

Lemonweb déclare et garantit qu’elle dispose de l’ensemble des pouvoirs, autorisations et habilitations nécessaires pour conclure et exécuter le présent contrat. Elle garantit la conformité de l’Application ou des livrables aux spécifications convenues entre les Parties ainsi qu’aux règles de l’art généralement reconnues dans la profession.

À sa connaissance, les éléments développés par Lemonweb dans le cadre des présentes ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, sous réserve des éléments, outils, bibliothèques ou composants appartenant à des tiers et dûment identifiés comme tels.

Lemonweb garantit le Client contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur une violation alléguée de leurs droits de propriété intellectuelle du fait exclusif des développements réalisés par Lemonweb, à condition que le Client en informe immédiatement Lemonweb par écrit dès qu’il en a connaissance, et lui laisse la conduite exclusive de la défense et du règlement éventuel du litige.

Lemonweb ne pourra être tenue responsable d’aucune réclamation fondée sur des éléments ou instructions fournis par le Client, ni sur des modifications ou intégrations effectuées sans son accord préalable écrit.

14.2. Garanties du Client

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de l’ensemble des pouvoirs, autorisations et habilitations nécessaires pour conclure et exécuter le présent contrat, tant en son nom qu’au nom de toute entité qu’il représente. Il garantit détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations nécessaires, sur l’ensemble des contenus, données, marques, logos, images, vidéos, textes, bases de données, logiciels ou tout autre élément transmis ou mis à disposition de Lemonweb dans le cadre des prestations.

Le Client garantit également que l’ensemble de ses activités, traitements de données, contenus et opérations respectent les lois et réglementations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de concurrence, de publicité, de protection des données personnelles et de droits des tiers. Il assure avoir obtenu, à ses frais, toutes les licences, autorisations, agréments et droits d’usage nécessaires à l’exécution du contrat et à la diffusion ou exploitation des livrables.

Le Client garantit enfin que toutes les informations, instructions et données communiquées à Lemonweb sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour pendant toute la durée du contrat.

Le Client garantit Lemonweb contre toute réclamation, action, recours ou condamnation résultant d’un manquement à l’une quelconque des garanties ci-dessus, et s’engage à indemniser intégralement Lemonweb de l’ensemble des conséquences financières qui en résulteraient, y compris les frais de défense et honoraires d’avocat.

15. DONNEES ET CONFIDENTIALITE

15.1. Données

Les données du Client lui appartiennent. Le Client reste responsable de leurs sauvegardes et de leurs traitements. Lemonweb n’est pas responsable des pertes résultant d’un défaut de sauvegarde du Client.

15.2. Données à caractère personnel

Chaque Partie respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés pour les données de l’autre partie auxquelles elle accède, principalement des données de contact.

Lorsque Lemonweb traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Prestations, Lemonweb agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD. Les Parties s’engagent à signer, le cas échéant, un Accord de Traitement des Données conforme à l’article 28 du RGPD (Annexe « DPA »), prévalant pour les seules opérations de traitement concernées.

À défaut d’un tel traitement pour le compte du Client, chacune des Parties demeure responsable autonome des traitements relatifs à ses propres données (notamment de contact). Lemonweb met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées au risque ; aucune garantie de niveau de service de disponibilité, de RTO/RPO ou de récupération de données n’est fournie en dehors d’un contrat de maintenance spécifique.

Le Client peut exercer ses droits en contactant Lemonweb à l’adresse postale figurant dans ces CGS ou par email à [email protected]..

15.3. Confidentialité

Toutes informations non publiques échangées sont confidentielles pour la durée du Contrat et 3 ans après sa fin. Accès limité aux personnes ayant besoin d’en connaître. Exceptions usuelles (information déjà publique, obtenue légalement d’un tiers, développée indépendamment).

15.4. Sécurité, sauvegarde

Le Client conserve la responsabilité de ses sauvegardes applicatives et de ses accès (comptes, droits, secrets, clés). Lemonweb ne saurait être tenue responsable en cas d’incident résultant d’un défaut de sauvegarde du Client, d’une mauvaise gestion des accès, ou d’une compromission imputable à un tiers sous le contrôle du Client.

1. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant l’exécution et 12 mois après la fin des CGS, de solliciter ou recruter tout collaborateur, partenaire ou sous-traitant de Lemonweb intervenu sur la Mission.

16.2. Validité des échanges électroniques

Les Parties reconnaissent la valeur probante des échanges et signatures électroniques (articles 1366 et 1367 du Code civil).

16.3. Nullité partielle

La nullité d’une clause n’affecte pas le reste des CGS. Les parties substitueront une clause valide d’effet équivalent si l’équilibre contractuel est affecté.

16.4. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement répondant à l’article 1218 du Code civil (notamment pannes d’hébergement à grande échelle, cyberattaque massive, incendie, inondation, grève générale, pandémie, décision administrative empêchant l’exécution). Exécution suspendue pendant la durée de l’événement.

16.5. Sous-traitance, cession

Lemonweb peut sous-traiter tout ou partie des Prestations et reste responsable envers le Client. Toute cession du Contrat à un tiers non concurrent est possible avec accord écrit préalable de l’autre partie, non abusivement refusé.

16.6. Communication de référence

Sauf opposition écrite du Client, Lemonweb peut citer le nom, le logo et présenter la Mission à des fins de référence (site, portfolio, réseaux sociaux), sans divulguer d’information confidentielle.

16.7. Signature électronique

Les Parties conviennent que la signature électronique du devis, des avenants et, plus généralement, de tout document contractuel, vaut signature manuscrite au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et produit les mêmes effets de preuve. Les systèmes d’archivage utilisés par Lemonweb font foi jusqu’à preuve contraire.

16.8. Notification

Sauf stipulation contraire, toute notification contractuelle peut être valablement faite par e-mail aux adresses figurant au devis ; elle est réputée reçue à la date d’envoi affichée par le système d’émission de l’expéditeur, sauf preuve contraire.

1. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION

Les CGS sont régies par le droit français.

TOUT LITIGE RELATIF A LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION OU LEUR EXECUTION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.