Dernière mise à jour : 25 février 2026

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes prestations fournies par LEMONWEB, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 994 076 677, dont le siège social est situé à 14 avenue Béranger, 78600 Maisons-Laffitte, France et l’email : [email protected] exploitant le site : www.lemonweb.fr, représentée par Monsieur Jérôme Maignan agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président (ci-après « Lemonweb ») à des clients agissant à des fins professionnelles uniquement et dont l’identité est précisée au devis en Annexe 1 (le « Client »). Ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement « Partie ».

1. PREAMBULE

Lemonweb est spécialisée dans l’analyse, la stratégie digitale et le développement d’applications web et mobiles, de sites vitrines et e-commerce.

Le Client souhaite confier à Lemonweb des prestations digitales détaillées au devis et, le cas échéant, dans les annexes aux présentes.

Les Parties reconnaissent avoir négocié de bonne foi et s’être communiqué l’information utile à leur consentement. Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales de Services » ou « CGS ») constituent un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil.

 

1. DEFINITIONS

Lorsqu’ils sont utilisés dans les CGS avec une majuscule initiale, y compris dans les préambules, annexes et intitulés des articles, les termes suivants auront le sens qui leur est donné dans le présent article, peu importe qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

« Application » : l’application ou le SaaS (Software as a Service) du Client désigné au devis.

« Cahier des charges » : document d’expression des besoins du Client relatif aux Livrables.

« Client » : le client professionnel tel qu’identifié au devis.

« Comité de pilotage » : instance de suivi définie à l’article 4.3.

« Données à caractère personnel » : au sens du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

« Documentation » : documents techniques et descriptifs relatifs au(x) Livrable(s) remis par Lemonweb.

« Erreur » : dysfonctionnement reproductible, bogue, indisponibilité ou défaut de conformité par rapport aux Spécifications (hors usages non conformes). On distingue :

• « Erreur bloquante» : empêche l’accès à une fonction essentielle de l’Application.
• « Erreur majeure» : affecte une fonctionnalité importante mais contournable.
• « Erreur mineure» : n’est ni bloquante ni majeure.

« Garantie de bon fonctionnement » : garantie commerciale décrite à l’article 13.1.

« Livrables » : livrables techniques relatifs à l’Application, développés par Lemonweb.

« Maintenance » : maintenance corrective/évolutive proposée par contrat séparé ou devis.

« Prestation » : désigne l’ensemble des travaux, services et Livrables réalisés par Lemonweb dans le cadre des Conditions Générales de Services, conformément au devis et aux Spécifications.

« Résultats existants » : tout élément appartenant à une partie avant ou hors Contrat.

« Site web » : le site internet du Client visé au devis.

« Spécifications » : spécifications techniques/fonctionnelles du(des) Livrable(s) rédigées par Lemonweb.

1. OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Objet

Les CGS définissent les conditions dans lesquelles Lemonweb réalise les Prestations en contrepartie du prix convenu.

3.2. Documents contractuels et priorité

Les Conditions Générales de Services se composent, par ordre décroissant de priorité :

1. du devis (Annexe 1);
2. des présentes conditions générales ; et
3. des Spécifications et de la Documentation de Lemonweb.

Toute modification nécessite un avenant écrit signé, hormis le cas d’évolution des CGS prévu à l’article 16.9. « Mise à jour des CGS ». À des fins de preuve et d’exécution, la facture correspondante peut compléter les documents ci-dessus sans en modifier la hiérarchie.

 

3.3. Acceptation, entrée en vigueur

L’acceptation du devis (Annexe 1) vaut acceptation ferme et définitive des CGS. Aucune Prestation n’est engagée avant réception du paiement initial.

1. ORGANISATION DU PROJET

4.1. Obligation de collaboration

Les Parties agissent de bonne foi, s’informent des difficultés et coopèrent activement.

Le Client s’engage à assurer une coopération effective et une réactivité conforme aux délais convenus. À ce titre, il doit fournir en temps utile l’ensemble des éléments, contenus, accès, informations, validations et arbitrages nécessaires à la bonne conduite du projet.

Toute demande d’information, de validation ou de retour émise par Lemonweb doit recevoir une réponse dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. À défaut de réponse écrite du Client dans ce délai, la validation de l’étape concernée sera réputée acquise, et Lemonweb pourra poursuivre le projet selon le planning initial.

Tout retard, omission, ou absence de collaboration du Client prolonge automatiquement les délais de livraison et dégage Lemonweb de toute responsabilité pour les conséquences qui en résulteraient.

Le manque de collaboration, d’implication ou de réponse du Client ne suspend pas la facturation. Les échéances prévues restent dues même si le client tarde à fournir des éléments ou à valider les étapes.

 

4.2. Interlocuteurs

Chaque Partie désigne un responsable projet habilité à décider. Les remplacements sont possibles avec une personne de compétences équivalentes et à condition d’en notifier au préalable l’autre Partie.

 

4.3. Comité de pilotage

Selon la taille du projet, un comité de pilotage suit l’avancement, traite les risques, arbitre les priorités et valide les comptes rendus (le « Comité de Pilotage »). Il ne peut modifier les Conditions Générales de Services et les évolutions ne peuvent être réalisées que dans les conditions de l’article 7 « Cahier des charges, Spécifications et changements ».

1. PERIMETRE DES PRESTATIONS

5.1. Prestations couvertes

À condition d’être mentionnée(s) au devis, les Prestations peuvent consister en :

1. Aide à la rédaction du Cahier des charges : définition des besoins fonctionnels, techniques et graphiques liés à l’Application.
2. Conception de la maquette Figma : réalisation complète selon le cahier des charges. Un (1) seul tour de retouches est inclus (texte, couleurs, images, tailles, positionnements). Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire dans les conditions de l’article 7 « Cahier des charges, Spécifications, changements ».
3. Développement de l’Application : conception technique conforme à la maquette validée.
4. Publication sur les stores (App Store & Google Play) : sauf stipulation contraire au devis, la publication de l’Application est réalisée sur les comptes développeurs de Lemonweb (Apple Developer, Google Play Console ou équivalents) et y demeure à minima jusqu’au terme du Contrat, c’est-à-dire jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du projet. À compter du paiement complet, le Client peut demander le transfert sur ses propres comptes développeurs dans les conditions prévues à l’article 5.5.
5. Maintenance standard incluse (12 mois à compter de la validation définitive de l’Application) : corrections mineures, suivi du bon fonctionnement, assistance technique de base dans les conditions de l’article 13.1. « Support standard et garantie de bon fonctionnement ».

Le périmètre exact figure au devis et/ou aux Spécifications.

 

5.2. Services exclus sauf mention au devis

Sauf disposition différente prévue dans le devis, sont expressément exclus des Prestations : l’hébergement et l’administration des environnements techniques du Client, en dehors de la solution backend retenue pour le projet (Firebase ou équivalent), la réservation de nom de domaine, la production de contenus (textes, visuels, vidéos), la rédaction SEO marketing, l’intégration de contenus, l’administration et le paramétrage de plugins tiers, la migration de données, le taux de conversion et/ou ses performances commerciales.

5.3. Retouches

Sauf accord différent mentionné au devis, un (1) tour de retouches mineures est inclus par étape livrée (hors modifications structurelles). Les demandes de retouches doivent être transmises dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison de l’étape, passé ce délai, elles sont réputées hors périmètre et donnent lieu à un devis complémentaire. 

5.4. Services tiers et Firebase

L’Application peut s’appuyer sur des solutions backend tierces telles que Firebase (Google) ou toute autre infrastructure technique adaptée au projet (notamment Supabase, AWS, solutions cloud équivalentes ou services SaaS spécialisés).

Le choix de la solution backend relève de l’appréciation technique de Lemonweb, en concertation avec le Client.

Lorsque la solution retenue comporte :

• un plan gratuit limité ;
• des quotas d’usage ;
• des frais liés au nombre d’utilisateurs, au volume de données, aux requêtes, au stockage ou aux fonctionnalités avancées ;

le Client reconnaît que les coûts correspondants seront à sa charge.

Selon le fonctionnement du service concerné :

• soit les frais seront refacturés par Lemonweb sur justificatifs ;
• soit le Client devra souscrire directement auprès du fournisseur tiers et enregistrer ses propres moyens de paiement (notamment carte bancaire) sur son compte.

Le Client assume seul les frais d’exploitation, d’hébergement, d’API, de services cloud et plus généralement tout coût facturé par les fournisseurs tiers nécessaires au fonctionnement de l’Application.

En cas de transfert du projet à l’issue de la période contractuelle, Lemonweb procédera au transfert technique des environnements vers un compte dédié au Client. À compter de ce transfert, l’ensemble des frais et responsabilités liés à ces services tiers incomberont exclusivement au Client.

5.5. Publication sur les stores

Sauf stipulation contraire au devis, l’Application est publiée et maintenue sur les comptes développeurs de Lemonweb (Apple Developer, Google Play Console ou équivalents) et y demeure à minima jusqu’au terme du Contrat, c’est-à-dire jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du projet, notamment dans le cadre d’un paiement échelonné ou d’une formule d’engagement.

Cette publication sur les comptes de Lemonweb est temporaire et n’emporte aucun transfert de propriété ni de droits supplémentaires au profit du Client.

À compter du règlement complet, le Client pourra solliciter par demande écrite la bascule de l’Application vers ses propres comptes développeurs. Le Client devra, à ses frais exclusifs :

• créer et souscrire les comptes développeurs nécessaires ;
• régler les frais d’inscription correspondants ;
• fournir à Lemonweb l’ensemble des accès, informations et éléments techniques requis pour procéder au transfert.

Le transfert sera réalisé dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception par Lemonweb de la demande écrite du Client et de l’ensemble des éléments nécessaires au transfert.

En cas de retard ou défaut de paiement, Lemonweb pourra appliquer les mesures prévues à l’article 10.3, y compris la suspension temporaire de la publication ou de l’accessibilité de l’Application.

5.6. Accès aux outils tiers

Le Client souscrit et respecte les conditions applicables aux outils tiers intégrés (analytics, emailing, paiement, etc.) et fournit les accès nécessaires. Lemonweb les utilise uniquement pour exécuter les Prestations et les traite confidentiellement.

1. DILIGENCES, DELAIS ET RETARDS

6.1. Diligences

Lemonweb exécute les Prestations selon les règles de l’art et en vertu d’une obligation de moyens.

6.2. Délais

Les délais de réalisation des Prestations et de livraison des Livrables commencent à courir uniquement après la validation par le Client du cahier des charges, la validation de la maquette Figma et le règlement du premier loyer ou acompte prévu.

À titre purement indicatif, les délais moyens de développement figurent au devis.

Ces délais sont strictement indicatifs et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de résultat. Ils peuvent être ajustés à tout moment en fonction notamment :

• de la complexité technique réelle du projet ;
• des contraintes ou exigences spécifiques identifiées en cours de réalisation ;
• de la disponibilité des ressources techniques, humaines ou partenaires ;
• de la charge de travail en cours ;
• ou de tout événement indépendant de la volonté de Lemonweb, tels que pannes, incidents techniques, indisponibilité de services tiers, ou cas de force majeure.

Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un allongement équivalent des délais de livraison, notamment en cas de : validation ou feedback tardif ; absence de réponse dans les délais convenus ; transmission tardive d’éléments nécessaires à l’exécution (textes, images, accès, identifiants, etc.) ; demandes de modifications ou d’ajouts en cours de projet ; ou indisponibilité des interlocuteurs ou testeurs désignés par le Client.

Le Client reconnaît et accepte que le développement d’applications et de sites web implique des ajustements successifs liés à la nature technique des projets numériques. En conséquence, aucun retard raisonnable ni dépassement des délais indicatifs ne pourra donner lieu à pénalité, indemnité ou dédommagement quelconque au profit du Client, sauf stipulation expresse contraire et écrite de Lemonweb.

1. CAHIER DES CHARGES, SPECIFICATIONS ET CHANGEMENTS

Lemonweb rédige un Cahier des charges à partir des informations fournies par le Client , ce dernier exprimant l’intégralité de ses besoins relatif(s) au(x) Livrable(s) commandé(s) pour permettre à Lemonweb de rédiger le Cahier des charges. À ce titre, le Client déclare disposer de l’ensemble des compétences et savoirs nécessaires pour exprimer ses besoins. En cas de doute, il est invité à interroger Lemonweb. Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour valider le Cahier des charges, à défaut de réponse dans ce délai, il est réputé validé et Lemonweb peut rédiger les Spécifications correspondantes.  Elles sont transmises au Client pour validation sous sept (7) jours ouvrés, l’accord du Client ou son silence à l’issue de ce délai vaut accord ferme sur les Spécifications et le périmètre des Prestations. Les ajustements raisonnables demandés par le Client après validation des Spécifications, peuvent être inclus dans le devis.

Toute évolution des besoins du Client, au-delà d’ajustements raisonnables des Prestations et après validation des Spécifications impactera le prix, les délais d’exécution et le périmètre des Prestations. Lemonweb n’est pas tenue d’accepter des demandes sortant du périmètre initial et communiquera au Client un devis complémentaire.

1. PROCEDURE DE RECEPTION

8.1. Réception provisoire

Lemonweb livre une version provisoire d’un Livrable, après tests internes.

Le Client fournit, au plus tard à la livraison de la première version bêta, un panel minimum de trente (30) testeurs, dont quinze (15) utilisateurs Android (comptes Google valides) et quinze (15) utilisateurs iOS (compatibles TestFlight). Les testeurs peuvent être directement contactés par Lemonweb aux seules fins de suivi des tests. Le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour tester et signaler toute(s) Erreur(s) bloquantes et/ou majeures.

À défaut de panel suffisant ou de retours exploitables dans un délai de sept (7) jours ouvrés, la mise en ligne et le calendrier sont automatiquement prorogés d’une durée équivalente, sans pénalité ni responsabilité de Lemonweb. Lemonweb peut proposer une mise à disposition de testeurs sur devis.

En cas de désaccord, les Parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, la qualification retenue par Lemonweb s’appliquera provisoirement afin de permettre la poursuite du projet.

8.2. Réception définitive

À réception de la version finale d’un Livrable, le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour la tester. Les Erreurs mineures n’empêchent pas la réception définitive de l’Application. À défaut de réponse dans le délai précité, la réception est réputée acquise. La réception déclenche la Garantie de bon fonctionnement.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Résultats existants

Chaque Partie reste propriétaire de ses Résultats existants et de son savoir-faire. Aucun transfert de propriété n’est implicite.

9.2. Droit d’usage sur éléments du Client

Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments de toute nature (textes, images, vidéos, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, contenus, documents, données techniques, etc.) qu’il fournit à Lemonweb pour la réalisation des Prestations.

Le Client concède à Lemonweb, pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat et pour la durée de celui-ci, un droit non exclusif, mondial, gratuit et non transférable d’utiliser ces éléments. Ce droit comprend notamment la faculté de les reproduire, stocker, sauvegarder, adapter, modifier, intégrer, représenter, communiquer, héberger et conserver sur tout support et par tout procédé, dans la mesure strictement nécessaire à la conception, au développement, au test, à la mise en ligne et à la maintenance des Livrables et/ou de l’Application.

9.3. Cession des droits sur les Livrables

La cession des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables interviendra à l’issue de la période d’engagement souscrite par le Client, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Lemonweb cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables pour le monde entier et pour la durée légale des droits applicables en France, hors éléments exclus ci-après. Le prix de la cession est inclus dans le prix des Prestations et correspond à un montant forfaitaire équivalent à deux pour cent (2%) du prix des Prestations hors taxes.

9.4. Éléments exclus de la cession

Sont exclus de la cession des droits prévue à l’article 9.3. « Cession des droits sur les Livrables », les frameworks, SDK, bibliothèques et outils tiers sous licence, modules génériques réutilisables de Lemonweb, contenus tiers soumis à leurs licences propres. Le Client obtient les licences nécessaires pour ses usages.

9.5. Usages interdits sans accord

Toute revente, cession, sous-licence, mutualisation ou mise à disposition à des tiers des Livrables et/ou de l’Application est interdite sans l’accord écrit préalable de Lemonweb.

En tout état de cause, la revente ou la cession, totale ou partielle, au profit d’une entreprise ou d’un professionnel exerçant une activité concurrente ou ayant un cœur de métier identique ou substantiellement similaire à celui de Lemonweb (notamment développement d’applications mobiles, solutions SaaS en marque blanche, conception digitale stratégique) est strictement interdite, sauf accord exprès préalable assorti, le cas échéant, de conditions financières spécifiques.

9.6. Paternité

En reconnaissance du droit moral d’auteur de Lemonweb, le Client accepte que les Livrables, Applications et/ou Sites web développés par Lemonweb affichent la mention « Powered by Lemonweb » ou une mention équivalente.

Cette mention devra être visible, de manière discrète et harmonieuse, pendant une durée minimale de deux (2) années à compter de la mise en production de l’Application ou du Livrable concerné.

Toute suppression, altération ou dissimulation de cette mention avant l’expiration de ce délai devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de Lemonweb et pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire définie d’un commun accord entre les Parties.

9.7. Exploitation en marque blanche

Le Client peut solliciter, par demande écrite préalable, l’autorisation d’exploiter l’Application et/ou les Livrables en marque blanche.

Cette autorisation, si elle est acceptée par Lemonweb, fera l’objet d’un accord spécifique précisant les conditions financières applicables.

À ce titre, une redevance comprise entre cinq pour cent (5 %) et quinze pour cent (15 %) du tarif global hors taxes du projet concerné pourra être appliquée. Le pourcentage exact sera déterminé en fonction de la nature, de l’ampleur et des modalités d’exploitation envisagées.

À défaut d’accord exprès et écrit de Lemonweb, toute exploitation en marque blanche est interdite.

10. CONDITIONS FINANCIERES

10.1. Formule engagement 12 mois

Lorsque le Client souscrit une formule engagement douze (12) mois, il doit en payer le prix indiqué au devis échelonné sur douze (12) mois. Une première mensualité, non remboursable, est exigible à la commande des Prestations. Les onze (11) suivantes sont prélevées mensuellement via Stripe (ou équivalent) sur le compte du Client.

L’abonnement constitue un engagement ferme d’une durée de douze (12) mois.

Par dérogation, Lemonweb peut accepter, sur demande écrite du Client et sous réserve d’acceptation expresse, le fractionnement de la première mensualité en plusieurs paiements. Ce fractionnement n’emporte ni report, ni réduction, ni remise du prix : la première mensualité demeure intégralement due et non remboursable. Le démarrage des Prestations est conditionné à l’encaissement du premier paiement au titre de ce fractionnement.

En cas de non-paiement d’une échéance convenue au titre de ce fractionnement, Lemonweb se réserve le droit de suspendre les Prestations et/ou l’accès aux Livrables, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 10.3.

En cas d’impayé, l’intégralité des sommes restant dues au titre de la première mensualité devient immédiatement exigible.

10.2. Prestations ponctuelles (one-shot)

Le paiement s’effectue en une seule fois à la commande ou selon l’échéancier prévu au devis.
Ces Prestations ponctuelles, sans abonnement, concernent notamment : la création de sites vitrines ou e-commerce, la réalisation de maquettes indépendantes, de cahiers des charges, de visuels, vidéos, ou éléments UX/UI, etc. Un (1) tour de retouches mineures est inclus.

Toute modification structurelle ou ajout d’éléments supplémentaires fera l’objet d’un devis complémentaire.

Lorsque la Prestation ponctuelle comprend la rédaction d’un Cahier des charges et/ou la conception d’une maquette Figma, le paiement peut être prévu en plusieurs échéances conformément au devis.

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte est exigible à la signature du devis (ou à la commande) et conditionne le démarrage de la Prestation.

Le solde est exigible à la livraison des Livrables concernés et, en tout état de cause, avant la remise des éléments exploitables (exports définitifs, fichiers sources, accès éditables Figma).

La remise des fichiers sources, exports définitifs, accès éditables et éléments exploitables est subordonnée au paiement intégral des sommes dues.

10.3. Retard de paiement, suspension

En cas de retard de paiement, des pénalités de plein droit seront appliquées au taux de la BCE majoré de dix (10) points, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours après mise en demeure restée sans effet, Lemonweb se réserve le droit de suspendre ses prestations et d’exiger le paiement immédiat des sommes dues.

En cas de suspension des Prestations pour retard ou défaut de paiement, Lemonweb pourra, si nécessaire, suspendre temporairement l’accessibilité ou la publication de l’Application. Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client, dès lors qu’elle résulte du non-respect par ce dernier de ses obligations financières.

10.4. Frais et taxes

Les frais raisonnables de déplacement dûment justifiés sont refacturés au Client. Les prix s’entendent hors taxes ; le Client supporte les taxes applicables.

10.5. Révision des prix

Pour toute nouvelle commande de Prestation(s), Lemonweb pourra réviser ses tarifs afin de tenir compte notamment de l’évolution de sa structure de coûts, des prix des partenaires et services tiers (dont Firebase), des contraintes légales ou techniques. Les frais tiers (hébergement, API, stores, services cloud) sont refacturés sur justificatifs ou facturés directement par le tiers au Client. Les prestations en cours ne sont pas affectées, sauf modification du périmètre ou demande du Client.

11. DUREE, RESILIATION ET FIN DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES

11.1. Durée

Le Contrat prend effet à l’acceptation du devis par le Client et se poursuit jusqu’à la fin des Prestations pour la durée prévue au devis et, le cas échéant, de la Garantie de bon fonctionnement.

Les Prestations étant fournies à des clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est inapplicable.

11.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client dans le cadre d’une formule d’engagement de douze (12) mois, l’intégralité des mensualités restant dues deviendra immédiatement exigible.

11.3. Résiliation pour convenance

Lemonweb se réserve la faculté de résilier les CGS à tout moment, pour convenance, sous réserve de notifier sa décision au Client par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception) avec un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, Lemonweb s’engage à finaliser les Prestations déjà engagées avant la date d’effet de la résiliation, sauf accord contraire des Parties et rembourser, le cas échéant, les sommes perçues d’avance pour des Prestations non encore réalisées à la date de résiliation.

Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du Client, sauf inexécution fautive de Lemonweb.

11.4. Effets de la fin des relations entre les Parties

Chaque Partie restitue les documents de l’autre sous sept (7) jours à compter de la demande par la Partie émettrice. Lemonweb remet, sur demande écrite, un export du code de l’Application, la Documentation et procède au transfert des environnements techniques et backend (Firebase ou toute autre solution retenue pour le projet, le cas échéant) dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande. Passé trente (30) jours après la fin des CGS, des frais de traitement et de réactivation peuvent s’appliquer. Après le transfert, Lemonweb n’assure plus aucune responsabilité s’agissant des Livrables et de l’Application, en ce compris la sécurité ou la compatibilité de l’Application.

12. RESPONSABILITES

12.1. Responsabilité du Client

Le Client est responsable des contenus fournis, de la licéité des traitements de données personnelles via son Application, de la sécurité de ses accès et de l’administration de ses environnements post-transfert. Toute modification unilatérale du code ou des paramètres de l’Application par le Client engage sa responsabilité.

12.2. Responsabilité de Lemonweb

Lemonweb répond des dommages directs, matériels et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du Contrat. Sont exclus tous dommages indirects/immatériels (perte de chiffre d’affaires, de données, de réputation, etc.).

Au total, la responsabilité de Lemonweb, si elle devait être retenue serait limitée au montant HT effectivement perçu par Lemonweb pour la Prestation en cause. Cette clause survit à la fin du Contrat.

13. SUPPORT ET MAINTENANCE
    1. Support standard et garantie de bon fonctionnement

À compter de la réception définitive de l’Application et jusqu’à la fin de la durée d’engagement contractuelle de douze (12) mois, Lemonweb corrige à ses frais les Erreurs imputables à ses développements et relevant strictement du périmètre des Prestations définies au devis et aux Spécifications.

Le support standard est assuré par courrier électronique, les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France), de 9h00 à 18h00 (CET/CEST).

Un accusé de prise en charge est adressé dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent ni un engagement de résultat, ni un engagement de niveau de service (SLA).

L’intervention au titre du support standard est limitée à la correction d’un dysfonctionnement isolé n’affectant pas la logique métier, la structure ou les fonctionnalités principales de l’Application.

Sont exclus du support standard et feront l’objet d’un devis préalable :

• les évolutions fonctionnelles ;
• les refontes partielles ou totales ;
• les modifications structurelles ;
• les adaptations à de nouvelles versions de systèmes d’exploitation, navigateurs, frameworks ou services tiers ;
• les corrections résultant d’un usage non conforme ;
• les interventions rendues nécessaires par une modification du code ou des paramètres effectuée par le Client ou un tiers ;
• les dysfonctionnements imputables à des services ou outils tiers.

13.2. Maintenance

À l’issue de la période contractuelle initiale de douze (12) mois, les Prestations de maintenance et de support prennent fin si le Client ne souscrit pas à un forfait de maintenance.

À compter de cette date, Lemonweb est libérée de toute obligation de suivi, d’assistance, de support technique, de maintenance corrective ou évolutive, de mise à jour, ainsi que de toute garantie de compatibilité avec les versions ultérieures des systèmes d’exploitation, navigateurs, frameworks ou environnements techniques (notamment iOS, Android ou équivalents).

En l’absence de contrat de maintenance, toute intervention ultérieure sollicitée par le Client (correctif, mise à jour, évolution, adaptation, restauration ou assistance) fera l’objet :

• d’un devis préalable ;
• d’une acceptation écrite ;
• et d’une facturation au tarif en vigueur au moment de la demande, sous réserve de faisabilité technique.

Lemonweb se réserve le droit de refuser toute intervention si l’environnement technique du projet, son obsolescence ou les évolutions logicielles intervenues depuis la fin du contrat rendent l’intervention impossible, disproportionnée ou nécessitent une refonte partielle ou totale.

La fin de la maintenance n’emporte pas extinction des autres stipulations des présentes CGS, lesquelles demeurent pleinement applicables pour toute question relative aux Livrables déjà réalisés, notamment en matière de responsabilité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, confidentialité et juridiction compétente.

14. GARANTIES

14.1. Garanties de Lemonweb

Lemonweb déclare et garantit qu’elle dispose de l’ensemble des pouvoirs, autorisations et habilitations nécessaires pour conclure et exécuter le présent contrat. Elle garantit la conformité de l’Application ou des livrables aux spécifications convenues entre les Parties ainsi qu’aux règles de l’art généralement reconnues dans la profession.

À sa connaissance, les éléments développés par Lemonweb dans le cadre des présentes ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, sous réserve des éléments, outils, bibliothèques ou composants appartenant à des tiers et dûment identifiés comme tels.

Lemonweb garantit le Client contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur une violation alléguée de leurs droits de propriété intellectuelle du fait exclusif des développements réalisés par Lemonweb, à condition que le Client en informe immédiatement Lemonweb par écrit dès qu’il en a connaissance, et lui laisse la conduite exclusive de la défense et du règlement éventuel du litige.

Lemonweb ne pourra être tenue responsable d’aucune réclamation fondée sur des éléments ou instructions fournis par le Client, ni sur des modifications ou intégrations effectuées sans son accord préalable écrit.

14.2. Garanties du Client

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de l’ensemble des pouvoirs, autorisations et habilitations nécessaires pour conclure et exécuter le présent contrat, tant en son nom qu’au nom de toute entité qu’il représente. Il garantit détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations nécessaires, sur l’ensemble des contenus, données, marques, logos, images, vidéos, textes, bases de données, logiciels ou tout autre élément transmis ou mis à disposition de Lemonweb dans le cadre des prestations.

Le Client garantit également que l’ensemble de ses activités, traitements de données, contenus et opérations respectent les lois et réglementations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de concurrence, de publicité, de protection des données personnelles et de droits des tiers. Il assure avoir obtenu, à ses frais, toutes les licences, autorisations, agréments et droits d’usage nécessaires à l’exécution du contrat et à la diffusion ou exploitation des livrables.

Le Client garantit enfin que toutes les informations, instructions et données communiquées à Lemonweb sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour pendant toute la durée du contrat.

Le Client garantit Lemonweb contre toute réclamation, action, recours ou condamnation résultant d’un manquement à l’une quelconque des garanties ci-dessus, et s’engage à indemniser intégralement Lemonweb de l’ensemble des conséquences financières qui en résulteraient, y compris les frais de défense et honoraires d’avocat.

15. DONNEES ET CONFIDENTIALITE

15.1. Données

Les données du Client lui appartiennent. Le Client reste responsable de leurs sauvegardes et de leurs traitements. Lemonweb n’est pas responsable des pertes résultant d’un défaut de sauvegarde du Client.

15.2. Données à caractère personnel

Chaque Partie respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés pour les données de l’autre partie auxquelles elle accède, principalement des données de contact.

Lorsque Lemonweb traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Prestations, Lemonweb agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD. Les Parties s’engagent à signer, le cas échéant, un Accord de Traitement des Données conforme à l’article 28 du RGPD (Annexe « DPA »), prévalant pour les seules opérations de traitement concernées.

À défaut d’un tel traitement pour le compte du Client, chacune des Parties demeure responsable autonome des traitements relatifs à ses propres données (notamment de contact). Lemonweb met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées au risque ; aucune garantie de niveau de service de disponibilité, de RTO/RPO ou de récupération de données n’est fournie en dehors d’un contrat de maintenance spécifique.

Le Client peut exercer ses droits en contactant Lemonweb à l’adresse postale figurant dans ces CGS ou par email à [email protected].

15.3. Confidentialité

Toutes informations non publiques échangées sont confidentielles pour la durée du Contrat et 3 ans après sa fin. Accès limité aux personnes ayant besoin d’en connaître. Exceptions usuelles (information déjà publique, obtenue légalement d’un tiers, développée indépendamment).

15.4. Sécurité, sauvegarde

Le Client conserve la responsabilité de ses sauvegardes applicatives et de ses accès (comptes, droits, secrets, clés). Lemonweb ne saurait être tenue responsable en cas d’incident résultant d’un défaut de sauvegarde du Client, d’une mauvaise gestion des accès, ou d’une compromission imputable à un tiers sous le contrôle du Client.

1. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant l’exécution et 12 mois après la fin des CGS, de solliciter ou recruter tout collaborateur, partenaire ou sous-traitant de Lemonweb intervenu sur la Mission.

16.2. Validité des échanges électroniques

Les Parties reconnaissent la valeur probante des échanges et signatures électroniques (articles 1366 et 1367 du Code civil).

16.3. Nullité partielle

La nullité d’une clause n’affecte pas le reste des CGS. Les parties substitueront une clause valide d’effet équivalent si l’équilibre contractuel est affecté.

16.4. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement répondant à l’article 1218 du Code civil (notamment pannes d’hébergement à grande échelle, cyberattaque massive, incendie, inondation, grève générale, pandémie, décision administrative empêchant l’exécution). Exécution suspendue pendant la durée de l’événement.

16.5. Sous-traitance, cession

Lemonweb peut sous-traiter tout ou partie des Prestations et reste responsable envers le Client. Toute cession du Contrat à un tiers non concurrent est possible avec accord écrit préalable de l’autre partie, non abusivement refusé.

16.6. Communication de référence

Sauf opposition écrite du Client, Lemonweb peut citer le nom, le logo et présenter la Mission à des fins de référence (site, portfolio, réseaux sociaux), sans divulguer d’information confidentielle.

16.7. Signature électronique

Les Parties conviennent que la signature électronique du devis, des avenants et, plus généralement, de tout document contractuel, vaut signature manuscrite au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et produit les mêmes effets de preuve. Les systèmes d’archivage utilisés par Lemonweb font foi jusqu’à preuve contraire.

16.8. Notification

Sauf stipulation contraire, toute notification contractuelle peut être valablement faite par e-mail aux adresses figurant au devis ; elle est réputée reçue à la date d’envoi affichée par le système d’émission de l’expéditeur, sauf preuve contraire.

16.9. Mise à jour des CGS

Nonobstant les dispositions de l’article 3.2. « Documents contractuels et priorité », Lemonweb peut faire évoluer les CGS pendant la durée d’engagement du Client, sous réserve que ces évolutions n’aient pas pour effet de modifier l’équilibre économique du Contrat ou de réduire les droits acquis du Client au titre des Prestations déjà commandées.

Dans ce cas, Lemonweb notifiera au Client la nouvelle version avant son entrée en vigueur. En l’absence de contestation écrite du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, et/ou si le Client continue à bénéficier ou utiliser les Prestations après cette date, la nouvelle version sera réputée acceptée et applicable à compter de son entrée en vigueur.

1. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION

Les CGS sont régies par le droit français.

TOUT LITIGE RELATIF A LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION OU LEUR EXECUTION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.